Alors que le premier organisme notifié (ON), BSI au Royaume-Uni, vient d’être désigné par la Commission européenne au titre du règlement (UE) 2017/745, l’inquiétude demeure parmi les ON qui doutent fort que tous les fabricants et tous les DM puissent être certifiés avant la date fatidique du 26 mai 2020.

En décembre dernier, Team-NB (association européenne des organismes notifiés pour les dispositifs médicaux) et NB-Med (groupe de travail de la Commission européenne) ont publié conjointement un livre blanc intitulé "One year of application", sous-entendu "Un an après l’ouverture des candidatures des organismes notifiés à la désignation sous les nouveaux règlements européens (2017/745/UE et 2017/746/UE, communément appelés RDM et RDMDIV)". Autrement dit, 17 mois avant l’application de la nouvelle réglementation, puisque celle-ci a été fixée au 26 mai 2020.

Ce document s’appuie sur les résultats d’une enquête effectuée par NB-Med auprès des organismes notifiés en juillet 2018, pour faire le point sur l’état d’avancement de leurs dossiers. Sur une cinquantaine d’ON concernés par le marquage CE (dont la moitié sont membres de Team-NB), 37 ont répondu au sondage.

Deux bonnes nouvelles : la majorité des ON existants ont décidé d’être candidats, et tous les codes de désignations (groupes de produits) sont couverts par les demandes. En revanche, beaucoup d’ON n’ont pu déposer leur dossier de candidature que tardivement.

Une inquiétude généralisée

Mais ce qui ressort de l’enquête, c’est surtout l’expression de nombreux motifs d’inquiétude de la part des ON, qui confirment que les fabricants de DM ont du souci à se faire.

Le premier point noir concerne la période transitoire jugée trop courte, sachant que, pour les ON et les fabricants, certains détails essentiels donnent encore lieu à des discussions. Il apparaît d’ailleurs qu’il manque des documents d’orientation qui permettraient une interprétation claire des exigences spécifiques. La clarté fait également défaut concernant le processus à suivre ; ce qui mène à des opinions divergentes au sein des équipes d’auditeurs conjointes (Joint Assessment Teams) chargées des évaluations des ON sur site.

A cela s’ajoute une pénurie de capacité pour certains codes produits. Sans parler de la charge de travail que représentent deux cadres législatifs (Directives actuelles et Règlement) fonctionnant simultanément de mai 2020 à mai 2024.

Un timing bien trop serré

A la question « Est-il possible que tous les fabricants et tous les produits soient certifiés conformément au nouveau MDR avant mai 2020 ? », les ON ont répondu « Probablement pas, car ceux qui auront pu être désignés dans les temps auront des difficultés à évaluer et à prendre des décisions de certification pour toutes les demandes avant mai 2020! »

Les raisons avancées sont les suivantes :

• La désignation des ON se faisant par étapes, certains pourraient n’être officiellement désignés que quelques jours avant la date du 26 mai 2020, voire au-delà.
• Le délai entre la publication dans la base de données NANDO et la date d'application du règlement MD est tout simplement trop court.
• Les organismes notifiés ont dû mettre en œuvre des procédures entièrement nouvelles, recruter, former et développer des ressources humaines supplémentaires. Celles-ci sont nécessaires car les nouvelles réglementations imposent beaucoup plus de responsabilités aux ON, comme la confection des rapport SSCP (Résumé des Caractéristiques de Sécurité et des Performances Cliniques) et PSUR (Rapport de Sécurité Périodique actualisé).
• Il y aura des goulots d'étranglement dans le processus d'approbation, induits par le fait que les fabricants de dispositifs des classes IIa à III vont utiliser le délai de grâce prolongé jusqu'en mai 2024. Pour cela, il leur faudra disposer de certificats MDD/AIMD (relatifs aux directives 93/42/CEE et 90/385/CEE ) émis durant la période de transition. Les ON devront donc jongler entre les renouvellements de ces certificats et les certifications de produits au titre du nouveau règlement.
• Enfin, si les DM réutilisables et/ou logiciels de classe I ne sont pas soumis à une évaluation par un ON au titre des directives actuelles, ils le seront au titre du nouveau règlement. Les fabricants de ces dispositifs n’étant pas familiarisés avec le processus de demande de certification, ils risquent de réagir plus tardivement que les autres, prenant ainsi les ON par surprise, alors que les délais pour certifier ce type d'appareils se réduisent déjà au fil des jours.

+ 30 % de ressources en 2019

On comprend que l’un des principaux défis à relever chez les ON concerne le recrutement. Les ressources humaines sont d’autant plus difficiles à trouver que les fabricants sont logiquement eux aussi à la recherche de personnel formé aux affaires réglementaires. Le 28 février dernier, Team-NB a publié les résultats d’une enquête sur le sujet, qui montre que les efforts de recrutement sont considérables chez les ON. Les 22 répondants (sur les 24 membres de Team-NB) ont indiqué leur intention d’augmenter leurs ressources de près de 30 % cette année.

Concernant l’éclaircissement de certains points de la réglementation, on notera que Team-NB a publié fin janvier un document d’interprétation du règlement concernant la classification des implants rachidiens (Règle 8). Les ON membres de Team-NB se sont donc accordés sur une interprétation commune basée sur l’analyse de risques, qui a été proposée à la Commission européenne.

42 demandes de notification

Quant à l’état d’avancement des notifications, les dernières informations dont nous disposons remontent au 14 février dernier. A cette date, la Commission avait reçu 42 dossiers de candidature, dont 33 pour le RDM et 9 pour le RDMIV (contre respectivement 28 et 7 demandes au 30 novembre 2018). Sur ces 42 candidatures, 24 rapports d’évaluation préliminaires sont parvenus à la Commission pour le RDM, et 6 pour le RDMDIV (contre respectivement 20 et 5 à fin novembre).

On compte au final une augmentation importante du nombre d’évaluations conjointes effectivement réalisées, qui est passé de 12 à 20 pour le RDM et de 2 à 5 pour le RDMDIV en moins de 3 mois. Fin février, seules trois nouvelles évaluations conjointes étaient planifiées jusqu'à juillet.

Nombre d'évaluations conjointes par semaines, indiquées par leur numéro (crédit : Commission européenne)

Enfin, la Commission Européenne a annoncé la notification du premier ON selon le RDM. Il s’agit de BSI, au Royaume-Uni. Il va sans dire que la prise en charge de dossiers de certification va dépendre du devenir du Brexit, encore inconnu le jour de la rédaction de cet article. Afin d’anticiper une éventuelle dénotification liée à un Brexit "effectif", BSI avait annoncé en novembre 2018 la notification de sa filiale néerlandaise selon les directives 93/42/CEE (DDM), 90/385/CEE (DDMIA) et 98/79/CE (DDMDIV). L’objectif est bien sûr que cette filiale néerlandaise obtienne la notification relative aux nouveaux règlements, afin que BSI puisse garantir à ses clients une continuité d’accès au marché.

En France, le GMED espère pouvoir obtenir sa désignation d’ici l’été prochain. On notera qu’un rapport d’information récemment déposé à l’Assemblée nationale propose d’abandonner l’idée de créer un second organisme notifié français, « au profit d’un appui stratégique au développement du GMED ».

Voici quelques liens utiles pour :

• suivre l’état d’avancement des notifications ("state-of-play of joint assessments of Notified Bodies in the medical device sector")
• accéder à la liste des organismes effectivement notifiés pour le RDM
• accéder à celle concernant le RDMDIV

www.team-nb.org, ec.europa.eu