Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 crée une taxe de 3,6 % sur les dispositifs médicaux remboursés. Le Snitem, MedTech in France et le METI dénoncent un prélèvement de plus de 150 millions d’euros par an qui menace l'avenir de la filière.

Présenté début octobre en Conseil des ministres, le PLFSS 2027 instaure une nouvelle taxe ciblant les dispositifs médicaux remboursés par l’Assurance maladie. Selon les premières estimations des acteurs représentatifs du secteur, son rendement pourrait dépasser 150 millions d’euros par an. Un coup dur pour une filière de 1 500 entreprises, dont 95 % de PME, 410 sites de production et plus de 90 000 emplois directs en France.

Une taxe qui s’ajoute aux autres, sans plafond

Le texte prévoit une taxe annuelle de 3,6 %, calculée sur 70 % des montants remboursés par l’Assurance maladie pour les DM concernés de chaque entreprise. Elle viserait la quasi-totalité des produits remboursés, en ville comme à l’hôpital : implants, prothèses, pansements, fauteuils roulants… Seuls ceux fournis avec une prestation de service ou de location en seraient exclus. Les solutions de télésurveillance et les innovations, notamment numériques, bénéficiant d’un remboursement anticipé ou transitoire, seraient également concernées. Cette taxe ne remplace rien. Elle s’ajoute aux plans annuels de baisses de prix (200 M€), aux remises et à la clause de sauvegarde - déclenchée pour la première fois cette année -, sans aucun plafond global. Assise sur les remboursements, elle ne tient compte ni de la valeur réellement perçue par l’industriel, ni de sa rentabilité. Deux entreprises réalisant le même chiffre d’affaires pourront ainsi payer des montants différents selon le niveau de remboursement de leurs produits. Pour une filière aux capacités d’autofinancement limitées, chaque euro prélevé est un euro qui n’est pas investi dans la recherche, l’outil de production ou le recrutement. « On ne redresse pas durablement les comptes d’un pays en cassant son moteur économique. L’effet immédiat de cette mesure sera un appauvrissement des gammes de produits pour les patients », prévient Laurence Comte-Arassus, Présidente du Snitem.

Un risque pour l’attractivité de la France

Présentée comme « plus lisible et plus prévisible », la taxe n’offre en réalité aucune visibilité : son taux, fixé pour 2027, pourra évoluer chaque année. Son montant variera aussi selon la répartition des remboursements entre Assurance maladie et complémentaires santé. Les entreprises ne disposent donc d'aucune trajectoire pluriannuelle pour anticiper la charge. Dans un marché européen où elles arbitrent entre pays pour localiser leurs investissements, leurs lancements de produits et leurs capacités de production, ce prélèvement propre à la France fait craindre des projets reportés, des productions délocalisées et des références retirées du marché français. Pour Guirec Le Lous, président de MedTech in France, cette taxe « représentera trois fois l’impôt sur les sociétés pour une PME, ce qui menacera directement son existence ». Pour une ETI, elle représentera « les emplois et la masse salariale d’une usine », ajoute Delphine Hanton, CEO de Thuasne et administratrice du METI.

Le secteur ne conteste pas la nécessité de contribuer à l’équilibre des comptes sociaux. Il a proposé 200 M€ d’économie par des mesures de maîtrise médicalisée, chiffrées dans le rapport du HCAAM de juillet 2025, soit davantage que le rendement attendu de cette taxe. Le Snitem, MedTech in France et le METI demandent donc au Gouvernement d’y renoncer et se disent prêts à bâtir avec lui un cadre conciliant soutenabilité financière des comptes sociaux, accès des patients à l’innovation et maintien d’une industrie forte en France.

www.snitem.fr, m-eti.fr, www.medtechinfrance.fr